iv. Le régime de liberté :

Tout réseau ou service de télécommunications ne relevant ni du régime de la licence, ni du régime de l'autorisation, peut être établi et/ou exploité librement. Il s'agit notamment :

des réseaux internes, sous réserve de la conformité de leurs équipements ;
et· des réseaux indépendants, dont les points de terminaison sont distants de moins de 300 mètres et dont les liaisons ont une capacité inférieure à 2,1 mégabits par seconde.